Conditions générales de vente » Medialab Factory.

Conditions générales de vente – Medialab Factory

Article I – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les conditions juridiques, techniques et financières selon lesquelles la société Medialab Factory (7 chemin du Génie 69200 Vénissieux · SASU au capital de 5 000 euros SIREN 913085247 – RCS Lyon – NAF 7021Z TVA intracommunautaire : FR03913085247), ci-après désignée « le Prestataire », fournit à ses clients professionnels, ci-après désignés « le(s) Client(s) », l’ensemble des prestations décrites ci-après.

Ces prestations couvrent, de manière non limitative :

Conseil stratégique digital et communication : conception, accompagnement, recommandations et mise en œuvre de stratégies en matière de communication, storytelling, production de contenus, positionnement SEO/GEO (Generative Engine Optimization), optimisation éditoriale et valorisation par l’usage d’outils numériques et d’intelligence artificielle. Ces prestations incluent également, le cas échéant, la conception et la mise en œuvre de supports de communication et d’identité visuelle, pouvant comprendre la création ou la refonte de sites internet, le branding et la stratégie de marque.
Formations professionnelles : organisation, conception pédagogique, animation et production de contenus de formation professionnelle, en partenariat avec PrevH Group, organisme certifié Qualiopi.
- Il est expressément précisé que Medialab Factory intervient uniquement au titre de la conception, de l’animation et de la production de contenus pédagogiques.
- L’intégralité de la gestion réglementaire et administrative relative à la formation professionnelle (établissement des conventions de formation, gestion des feuilles d’émargement, attestations de fin de formation, relation avec les organismes financeurs OPCO, respect des obligations légales liées à Qualiopi et à l’accessibilité handicap) est assurée exclusivement par PrevH Group.
- Le Client reconnaît expressément que Medialab Factory ne peut être tenu responsable de la gestion administrative, financière ou légale liée aux financements par les OPCO ou au respect des obligations Qualiopi.
Prestations événementielles : conception, organisation et réalisation d’événements professionnels incluant, à titre d’exemple, des team building, conférences, séminaires, ateliers immersifs, live radio, captations audiovisuelles en direct, dispositifs hybrides ou distanciels.
Ces prestations peuvent inclure la mise à disposition de moyens humains (animateurs, techniciens, conférenciers, comédiens), matériels (plateaux radio, régie vidéo, captation audio), techniques (diffusion en direct, streaming, montage audiovisuel) et logistiques (coordination sur site, installation des dispositifs).

Production audiovisuelle et médias : conception, réalisation, production et livraison de contenus multimédias, incluant notamment : captations vidéo, enregistrements audio, podcasts, vidéos événementielles, contenus immersifs (VR/360), productions générées ou assistées par intelligence artificielle (textes, images, voix, vidéos).
Utilisation d’outils d’intelligence artificielle :

Dans le cadre de certaines prestations, le Prestataire peut recourir à des outils d’intelligence artificielle générative, tels que ChatGPT (OpenAI), NotebookLM (Google), Perplexity AI, ou tout autre outil équivalent.
Ces outils sont utilisés exclusivement comme assistants de production et d’optimisation, afin d’accélérer certains processus de travail (rédaction de textes, analyse de données, génération d’éléments créatifs, traitement de contenus).
Le Client reconnaît que l’usage de ces outils peut impliquer l’intégration de certaines données dans lesdits systèmes. Sauf opposition expresse formulée par écrit avant le début de la prestation, le Client autorise le Prestataire à recourir à de tels outils.

Les présentes CGV constituent le cadre contractuel unique de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite signée par le Prestataire.

Article II – Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGV, les termes ci-après auront la signification suivante :

Prestataire : la société Medialab Factory (7 chemin du Génie 69200 Vénissieux · SASU au capital de 5 000 euros SIREN 913085247 – RCS Lyon – NAF 7021Z TVA intracommunautaire : FR03913085247).
Client : toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, contractant avec le Prestataire pour bénéficier de ses Services.
Contrat : l’ensemble contractuel formé par le devis accepté et signé, les présentes CGV, et, le cas échéant, leurs annexes (cahier des charges, documents techniques, conventions de formation).
Services : l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire telles que définies à l’article I.
Livrables : les produits finis, documents, supports, productions audiovisuelles ou multimédias remis au Client dans le cadre de l’exécution des Services.
Événement : toute prestation organisée par le Prestataire impliquant une mise en place technique, humaine et logistique, incluant notamment conférences, captations, live radio, team building, séminaires, ateliers immersifs.

Formation : toute prestation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, comprenant l’animation pédagogique par Medialab Factory et la gestion administrative et réglementaire par PrevH Group.
Outils d’intelligence artificielle : solutions logicielles d’intelligence artificielle générative, exploitées comme outils d’assistance par le Prestataire (ChatGPT, NotebookLM, Perplexity AI ou équivalents).
Acompte : somme versée par le Client lors de la commande, représentant 40 % TTC du montant global de la prestation, non remboursable sauf cas de force majeure.
Force majeure : événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution d’une obligation contractuelle.

Article III – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations fournies par le Prestataire.
Elles constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre le Prestataire et le Client.

Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l’objet d’un accord exprès et écrit du Prestataire.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions générales d’achat du Client, les présentes CGV prévalent de plein droit.

Article IV – Caractéristiques des prestations de Services

4.1 Conseil stratégique digital et communication

Le Prestataire propose des prestations de conseil et d’accompagnement destinées à renforcer la visibilité et l’efficacité des communications du Client. Ces prestations incluent, sans limitation :

La conception de stratégies de communication et de storytelling ;
L’optimisation et l’animation éditoriale de contenus sur différents supports ;
Le positionnement SEO/GEO et l’utilisation de techniques de référencement adaptées ;
L’intégration d’outils numériques et d’intelligence artificielle dans la communication.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le Client reconnaît que le Prestataire ne saurait garantir un niveau déterminé d’audience, de performance commerciale, de référencement ou de notoriété.

4.2 Formations professionnelles

Les formations animées par Medialab Factory sont destinées à un public professionnel.
Medialab Factory prend en charge la conception pédagogique, l’animation et la production des contenus nécessaires.
La gestion réglementaire et administrative est assurée exclusivement par PrevH Group (Qualiopi, OPCO, émargements, attestations).

Une attestation de formation est remise à chaque participant par PrevH Group, sous réserve d’assiduité.

4.3 Prestations événementielles

Le Prestataire organise et produit des événements professionnels.
Le Client s’engage à fournir les éléments logistiques requis : alimentation électrique, connexion Internet, mobilier (tables, chaises), espaces, autorisations.
Le Prestataire remettra au Client, préalablement à l’événement, une liste des matériels et conditions techniques indispensables.
En cas de non-respect de cette liste par le Client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’organisation.
Le Prestataire pourra, le cas échéant, mettre en place des solutions alternatives, lesquelles feront l’objet d’un devis complémentaire et d’une facturation additionnelle.

4.4 Production audiovisuelle et médias

Le Prestataire assure la production de contenus audiovisuels et multimédias.
Sauf convention contraire, les droits d’exploitation sont cédés au Client pour l’usage défini au devis. Toute exploitation hors de ce cadre nécessite un accord écrit et donnera lieu à facturation.

4.5 Utilisation d’outils d’intelligence artificielle

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire peut recourir à des outils d’intelligence artificielle générative.
Le Client reconnaît que :

Certaines données peuvent être introduites dans ces outils pour les besoins du projet ;
Ces systèmes, exploités par des tiers, peuvent utiliser les données dans le cadre de leur entraînement ;
Le Prestataire s’engage à limiter l’usage de ces outils aux stricts besoins de la prestation.

Sauf opposition écrite expresse avant le début du projet, le Client autorise le Prestataire à utiliser ces outils.

Article V – Commande

5.1 Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
Le devis précise la nature des prestations, les conditions financières et les éventuelles conditions techniques.

Le Client doit retourner au Prestataire :

Le devis signé, daté, revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord » ;
Les présentes CGV signées et paraphées ;
Les éventuels documents annexes (cahier des charges, conditions techniques spécifiques).

5.2 Acompte

Toute commande suppose le versement d’un acompte correspondant à 40 % TTC du montant total.
Cet acompte est acquis au Prestataire dès réception et ne peut être remboursé, sauf cas de force majeure dûment constaté.

5.3 Formation du contrat

Le Contrat est réputé formé à la réception par le Prestataire du devis et des CGV signés par le Client, accompagnés du paiement de l’acompte.

5.4 Refus de commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement ou d’exécution.

5.5 Acceptation et preuve

La signature du devis par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dès lors que celles-ci sont annexées au devis et/ou accessibles à l’adresse https://www.medialab-factory.com/CGV.

Les Parties conviennent expressément que la preuve des engagements pourra être apportée par tous moyens, y compris par voie électronique (signature électronique, emails, documents numériques).

Les notifications faites dans le cadre du présent Contrat seront valablement effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception électronique.

Article VI – Durée des Services

6.1 Prestations uniques

Pour toute prestation ponctuelle (exemple : captation audiovisuelle, production d’un podcast, animation d’une conférence, organisation d’un événement), le contrat est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution de ladite prestation telle que définie dans le devis et/ou le cahier des charges.
Le Client reconnaît que, sauf stipulation expresse contraire, aucune résiliation anticipée ne peut intervenir une fois la prestation engagée.

6.2 Prestations récurrentes ou abonnements

Certaines prestations peuvent être proposées sous forme récurrente (ex. accompagnement stratégique mensuel, production régulière de contenus, suivi éditorial ou optimisation SEO/GEO).

Dans ce cas, le contrat est conclu pour une durée initiale déterminée (un, six, douze ou vingt-quatre mois), précisée au devis.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour une période équivalente, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant l’échéance contractuelle.

6.3 Prolongation exceptionnelle

Si, à la demande du Client, la durée d’une prestation devait être prolongée (exemple : maintien d’un dispositif technique ou humain au-delà de la durée initialement prévue pour un événement), le Prestataire pourra facturer des frais supplémentaires. Ces frais feront l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire accepté par le Client.

Article VII – Tarifs et révisions

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur à la date de la signature du devis. Ces tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT), sauf indication contraire, la TVA applicable étant ajoutée selon le taux légal en vigueur.

7.1 Révisions tarifaires

Pour les contrats récurrents, les tarifs peuvent être révisés chaque année à la date anniversaire, afin de tenir compte de l’évolution des coûts (main-d’œuvre, énergie, prestations techniques).
Toute révision tarifaire est notifiée au Client par courrier ou e-mail au moins quatre (4) mois avant son entrée en vigueur.

7.2 Frais supplémentaires

Le prix convenu peut être majoré des frais suivants, selon les besoins du projet :

Frais de déplacement et d’hébergement des intervenants (sur justificatifs ou selon barème convenu) ;
Frais de restauration sur site lorsque la prestation nécessite une présence continue ;
Frais de location de matériel technique ou scénique spécifique ;
Frais liés à l’achat de licences logicielles, musiques libres de droits, images, droits d’exploitation ;
Frais liés à la mise en place de solutions alternatives lorsque le Client n’a pas respecté ses obligations logistiques (cf. Article IX.1).

Tout frais supplémentaire fera l’objet d’un devis ou d’un avenant accepté par le Client avant mise en œuvre.

7.3 Interventions exceptionnelles

Toute intervention demandée par le Client en dehors des horaires ouvrés (avant 9h, après 19h, week-ends et jours fériés) ou nécessitant un traitement en urgence donnera lieu à une majoration forfaitaire de 90 € HT/heure, sauf stipulation contraire dans le devis.

7.4 Frais de déplacement
Les frais de déplacement des collaborateurs du Prestataire sont refacturés au Client selon les barèmes suivants :

0,66 € HT par kilomètre parcouru,
25 € HT par repas et par collaborateur,
Frais réels pour l’hébergement hôtelier,
Frais de transport ferroviaire ou aérien en seconde classe lorsque la durée du trajet est inférieure à deux (2) heures et en première classe lorsque la durée du trajet est supérieure à deux (2) heures, sauf accord contraire avec le Client.

En cas de nécessité, le Prestataire pourra également louer un véhicule, les frais correspondants étant refacturés au Client sur justificatifs.

Article VIII – Conditions de règlement

8.1 Facturation

La facturation s’effectue selon les modalités précisées dans le devis ou le contrat :

Pour les prestations uniques : acompte de 40 % TTC à la commande, solde à la livraison ;
Pour les abonnements : facturation mensuelle ou annuelle d’avance, selon accord ;
Pour les formations : facturation conforme aux modalités prévues dans la convention de formation établie par PrevH Group.

8.2 Modes de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

Virement bancaire sur le compte du Prestataire;
Prélèvement SEPA sur mandat signé ;
Chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France ;
Mandat administratif (uniquement pour les organismes publics).

Les paiements ne sont réputés définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

8.3 Délais de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

8.4 Retards de paiement

Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

Des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré de dix (10) points, appliquées sur le montant HT de la facture due ;
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre du contrat ;
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT (article L441-10 du Code de commerce).

En cas de non-paiement répété, le Prestataire pourra suspendre l’exécution des prestations en cours et/ou résilier le contrat aux torts du Client.

Article IX – Modalités de fourniture des Services

9.1 Obligations techniques du Client

9.1.1 Mise à disposition des moyens
Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des moyens matériels, techniques et logistiques nécessaires à la réalisation des prestations, tels que précisés dans le devis ou les annexes techniques.

9.1.2 Liste du matériel requis
Le Prestataire communique au Client, en amont de la prestation, une liste détaillée des éléments matériels indispensables (ex. alimentation électrique, connexion Internet, mobilier, scène, éclairage).
En cas de manquement du Client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des défauts d’exécution.
Le Prestataire pourra, si possible, fournir ou organiser des solutions alternatives, lesquelles feront l’objet d’une facturation complémentaire.

9.1.3 Retard ou absence de collaboration du Client
Tout retard du Client dans la communication des informations, contenus, autorisations ou accès techniques nécessaires entraîne un décalage équivalent des délais d’exécution, sans que cela constitue une faute du Prestataire.

9.1.4 Sécurité des lieux et assurance du Client

Le Client est responsable de la sécurité des lieux dans lesquels les prestations sont réalisées. Il lui appartient de s’assurer de la conformité des locaux aux normes de sécurité en vigueur (accès ERP, sécurité incendie, conformité électrique, etc.).

Le Client garantit également être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile « Organisateur » couvrant les événements et prestations réalisés sur ses sites ou dans les lieux réservés par lui.

Toute défaillance dans la sécurisation des lieux engage la seule responsabilité du Client et dégage celle du Prestataire.

9.2 Délais d’exécution

Les délais indiqués dans les devis ou contrats sont donnés à titre indicatif.
Ils ne constituent pas des délais de rigueur.
Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard n’excédant pas soixante (60) jours, hors cas de retard imputable exclusivement au Prestataire.

9.3 Rétro-planning

Pour les prestations nécessitant une organisation complexe, le Prestataire établira un rétro-planning validé par le Client.

Une fois validé, le Client s’engage à respecter ce rétro-planning et à fournir dans les délais convenus les informations et validations nécessaires.

Tout retard imputable au Client entraînera automatiquement un décalage équivalent des délais d’exécution, sans faute du Prestataire, et pourra donner lieu à facturation complémentaire.

9.4 Solutions alternatives en cas de problème technique

En cas de problème technique majeur le jour d’un événement, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre, dans la mesure du possible, des solutions alternatives ou de contournement afin de garantir la poursuite de la prestation.
Toutefois, si le problème résulte d’un fait extérieur indépendant du Prestataire (ex. coupure d’électricité ou de réseau imputable au lieu), les frais liés aux solutions alternatives (location d’un groupe électrogène, installation d’un boîtier de connexion satellite, etc.) seront facturés en supplément.

9.5 Réserves et réclamations du Client

À défaut de réserves ou réclamations formulées par écrit dans un délai de vingt (20) jours à compter de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes.
Le Client devra fournir tout justificatif en cas de réclamation.
Le Prestataire rectifiera ou remplacera, dans la mesure du possible, les Services non conformes reconnus comme tels.

Article X – Conditions d’annulation et de report

10.1 Annulation par le Client

En cas d’annulation d’une prestation confirmée :

Plus de 30 jours avant la date prévue : seuls les acomptes restent acquis au Prestataire ;
Entre 15 et 30 jours : 50 % du montant TTC est dû ;
Moins de 15 jours : 100 % du montant TTC est dû.

10.2 Annulation par le Prestataire

En cas d’annulation imputable au Prestataire, les acomptes perçus seront intégralement remboursés. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

10.3 Report d’une prestation

Si le Client demande le report d’un événement ou d’une formation, l’acompte versé reste acquis au Prestataire et sera imputé sur la nouvelle date.
En cas de reports successifs ou entraînant des frais additionnels (location de salle, matériel, intervenants), ces frais seront refacturés au Client.

Article XI – Responsabilités et garanties

11.1 Responsabilités du Client

Le Client est responsable :

De la légalité et de la conformité des contenus fournis (textes, images, musiques, données) aux lois en vigueur, notamment au Code de la propriété intellectuelle et aux réglementations applicables ;
De l’obtention des autorisations nécessaires pour l’utilisation et la diffusion desdits contenus (droit à l’image des participants, autorisations SACEM pour la musique, etc.) ;
Des conditions techniques et logistiques mises à disposition conformément à l’article IX.

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers lié au non-respect de ces obligations.

11.2 Musiques, images et licences

Lorsque la prestation implique l’utilisation de musiques, sons, images ou éléments tiers, le Client s’engage à fournir uniquement des contenus dont il détient les droits d’utilisation.

En cas de fourniture par le Prestataire, celui-ci acquiert les licences nécessaires (banques d’images, musiques libres de droits ou licences de synchronisation), lesquelles feront l’objet d’une refacturation au Client.

Le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas d’utilisation non autorisée d’éléments fournis par lui.

11.3 Responsabilités du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat.

11.4 Limitation de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total HT payé par le Client au titre du contrat litigieux.
Sont exclus les dommages indirects tels que : perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice d’image, annulation par des tiers.

11.5 Assurance

Le Prestataire déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF (Contrat N°AME0007410).Attestation communiquée sur simple demande.
Cette assurance couvre les dommages matériels et immatériels consécutifs causés à des tiers dans le cadre de l’exécution des prestations.
Le Client est informé que certains dommages peuvent être exclus de la garantie, et pourra, le cas échéant, souscrire à une assurance complémentaire.

Article XII – Propriété intellectuelle et industrielle

12.1 Créations du Prestataire

Le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux méthodes, concepts, outils, modèles, supports pédagogiques, scénarios, scripts, designs, habillages visuels et sonores, ainsi qu’aux développements techniques ou logiciels réalisés dans le cadre des prestations, y compris lorsqu’ils ont été élaborés à la demande du Client.

12.2 Cession des droits sur les livrables

Sauf stipulation contraire expressément prévue dans le devis ou le contrat, les droits d’exploitation des Livrables remis au Client (vidéos, audios, supports pédagogiques, podcasts, contenus IA, etc.) sont cédés au Client pour l’usage défini au contrat.
Toute exploitation supplémentaire (ex. diffusion publique, revente commerciale, adaptation, exportation vers de nouveaux supports) doit faire l’objet d’un accord écrit et donnera lieu à facturation complémentaire.

12.3 Rushs, fichiers sources et projets intermédiaires

Les rushs vidéo, fichiers sources audio, pistes multipistes, projets de montage et plus généralement tous éléments intermédiaires de production restent la propriété exclusive du Prestataire.

Ils ne sont pas livrés au Client, sauf stipulation contraire prévue dans un avenant spécifique et moyennant une facturation complémentaire.

12.4 Contenus fournis par le Client

Le Client conserve la propriété des contenus qu’il fournit (textes, images, logos, musiques).
Il garantit détenir tous les droits nécessaires à leur utilisation et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation ou action de tiers liée à ces contenus.

12.5 Mentions et marquage des productions

Sauf opposition écrite, le Prestataire se réserve la possibilité d’ajouter sur les productions réalisées une mention discrète telle que « Réalisation Medialab Factory », « Production Medialab Factory » ou équivalent, visible en générique, crédits ou bas de page, selon le support concerné.

12.6 Étendue de la cession des droits sur les livrables
La cession des droits d’exploitation des Livrables s’entend, sauf mention contraire au devis, pour :

une durée de 5 ans,
une diffusion monde,
sur les supports expressément mentionnés au devis,

à titre non exclusif.
Toute exploitation au-delà de ce périmètre doit faire l’objet d’un avenant et d’une rémunération complémentaire.

Toute cession intégrale sans limite de durée, de territoire ou exclusive devra faire l’objet d’un devis spécifique.

Article XIII – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations de nature technique, commerciale, stratégique, financière ou organisationnelle communiquées par le Client.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et perdure pendant une période de cinq (5) ans après son expiration.

Le Prestataire garantit le respect de cet engagement par ses salariés, partenaires, et collaborateurs.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas :

Aux informations accessibles au public au moment de leur communication ;
Aux informations déjà connues du Prestataire avant communication par le Client ;
Aux informations obtenues légalement auprès de tiers ;
Aux informations dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité compétente.

Article XIV – Avenants et modifications du contrat

Toute demande complémentaire du Client en cours d’exécution (ex. ajout de prestations, modification du cahier des charges, prolongation d’un événement) doit donner lieu à un avenant écrit au contrat, accompagné d’un devis complémentaire accepté par le Client.

Sans avenant dûment signé, le Prestataire n’est pas tenu de réaliser les prestations supplémentaires sollicitées.

14.1 Sous-traitance

Le Prestataire est autorisé à recourir à des sous-traitants (techniciens, prestataires spécialisés, intervenants extérieurs) pour l’exécution de tout ou partie des prestations.

Le Prestataire demeure seul responsable de la bonne exécution du contrat vis-à-vis du Client.

14.2 Non-sollicitation

Le Client s’interdit, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la fin du contrat, d’embaucher ou de contracter directement avec tout salarié, collaborateur ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à l’exécution des prestations, sauf accord exprès du Prestataire.

En cas de violation de la présente clause, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à douze (12) mois de rémunération brute du salarié ou au montant total des prestations facturées au Client par ledit sous-traitant sur les douze (12) mois précédents.

Article XV – Utilisation d’outils d’intelligence artificielle (complément)

En complément de l’article IV.5, il est précisé que :

Le recours aux outils d’IA générative (ChatGPT, NotebookLM, Perplexity AI ou équivalents) fait partie des méthodes de travail habituelles du Prestataire ;
Sauf opposition expresse et écrite du Client avant la signature du devis, le Prestataire est autorisé à recourir à ces outils dans le cadre de la mission confiée ;
Le Client est informé que certaines données, transmises dans ce cadre, peuvent être soumises à un traitement hors du contrôle du Prestataire, y compris à des fins d’entraînement ultérieur des modèles ;
Le Prestataire s’engage à limiter ces traitements aux besoins stricts de la mission et à privilégier, dans la mesure du possible, des solutions garantissant une meilleure confidentialité.

Article XVI – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, attentats, guerres, grèves générales, coupures de réseau ou d’électricité imputables à des tiers, décisions administratives ou gouvernementales, ou tout événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle raisonnable des Parties.

En cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’événement. Si la suspension se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d’autre.

Article XVII – Imprévision

Conformément à l’article 1195 du Code civil, les Parties conviennent d’exclure expressément le régime légal de l’imprévision.
Elles s’engagent à exécuter le contrat dans son intégralité, même si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion rend l’exécution excessivement onéreuse.

Article XVIII – Exception d’inexécution et exécution forcée

Par dérogation aux articles 1219, 1220 et 1221 du Code civil :

Le Client ne pourra se prévaloir d’aucune exception d’inexécution pour suspendre le paiement d’une facture ou refuser une prestation ;
Le Client ne pourra pas exiger l’exécution forcée en nature d’une prestation.

Toute inexécution du Prestataire pourra uniquement donner lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à une résolution du contrat dans les conditions définies à l’article XIX.

Article XIX – Sanctions du non-respect du contrat et résiliation

En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles (ex. non-paiement, défaut de collaboration, non-respect des conditions techniques), le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de résiliation :

Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire ;
Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation seront facturées au Client ;
Le Prestataire ne pourra être condamné à verser une somme supérieure au montant total HT du contrat.

Article XX – Restitution en fin de contrat

À l’expiration du contrat, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire mettra à disposition du Client les Livrables convenus (fichiers audio, vidéo, supports numériques).

La mise à disposition s’effectue sous format électronique ou par téléchargement sécurisé.
Le Client dispose d’un délai de soixante (60) jours pour retirer ses données.
Au-delà, le Prestataire sera en droit de les supprimer définitivement, sans recours possible.

20.1 – Archivage des données

À l’issue du délai de soixante (60) jours prévu à l’article XX, le Prestataire pourra proposer au Client un service d’archivage et de stockage des données et rushs au-delà de cette période.

Ce service fera l’objet d’une facturation spécifique.

20.2 – Suppression des fichiers sources
Sauf stipulation contraire expresse, le Prestataire conserve les fichiers sources (rushs vidéo, pistes audio, projets de montage et éléments intermédiaires de production) pendant une durée maximale de cent vingt (120) jours à compter de leur livraison au Client.
Passé ce délai, ces fichiers sont automatiquement supprimés, sans possibilité de recours ni de restauration.

20.3 – Archivage optionnel des fichiers sources
À la demande du Client, et moyennant une facturation complémentaire, le Prestataire propose un service optionnel d’archivage sécurisé des fichiers sources au-delà du délai prévu à l’article 20.1.
Cet archivage est réalisé sur un système de stockage longue durée de type « cloud sécurisé et redondant de conservation ». Le service est facturé selon le barème suivant :

100 Go : 50 € HT/an
500 Go : 150 € HT/an
1 To (1000 Go) : 250 € HT/an

Toute demande de restauration des fichiers archivés fera l’objet de frais techniques de 50 € HT par opération, auxquels s’ajoutent, le cas échéant, les coûts de transfert proportionnels au volume de données concerné.

En l’absence de souscription à ce service, le Client reconnaît que le Prestataire n’a aucune obligation de conservation des fichiers sources au-delà du délai de cent vingt (120) jours fixé à l’article XX.

Article XXI – Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV devait être jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
Les Parties s’engagent à remplacer la clause annulée par une clause valide, conforme à l’esprit initial du contrat.

Article XXII – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi en cas de litige.

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article XXIII – Médiation

Avant toute action contentieuse, les Parties s’engagent à recourir à une médiation.
Elles désignent le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage (CIMA), 32 quai Perrache, 69002 Lyon (www.cima-mediation.com), qui procédera à la désignation d’un médiateur selon son règlement.

En cas d’échec de la médiation dans un délai de trois (3) mois, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

Article XXIV – Information et acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir reçu communication, préalablement à la signature du devis, des présentes CGV, et en accepte l’intégralité sans réserve. La signature du devis emporte reconnaissance expresse de cette communication et de leur acceptation.

Article XXV – Données personnelles et RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client et, le cas échéant, les participants aux prestations (formations, événements, productions audiovisuelles).

Dans l’hypothèse où les données sont traitées par des outils d’intelligence artificielle non hébergés dans l’Union européenne, le Client en est expressément informé et en accepte le principe en signant le devis.

25.1 Finalités du traitement

Les données collectées sont nécessaires à :

La gestion administrative, comptable et contractuelle des prestations ;
L’exécution des missions confiées (organisation d’événements, formations, productions médias) ;
La communication d’informations relatives aux prestations du Prestataire, sauf opposition du Client.

25.2 Base légale

Ces traitements reposent sur :

L’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) ;
Le respect d’obligations légales (article 6.1.c du RGPD, ex. obligations comptables) ;
L’intérêt légitime du Prestataire (article 6.1.f du RGPD) en matière de prospection professionnelle, sauf opposition du Client.

25.3 Droits des personnes

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement (« droit à l’oubli ») et de portabilité de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande accompagnée d’un justificatif d’identité :

Par courrier postal à l’adresse suivante : Medialab Factory – 7 chemin du Génie 69200 Venissieux
Par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@medialab-factory.com

Le Prestataire s’engage à répondre à toute demande dans un délai maximal d’un (1) mois, conformément aux dispositions du RGPD.

25.4 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations et à l’accomplissement des obligations légales du Prestataire (notamment comptables et fiscales).
Les données relatives à la prospection commerciale sont conservées pour une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact du Client.

25.5 Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées, en conformité avec la réglementation en vigueur.

25.6 Transferts de données et recours à des sous-traitants

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le Prestataire peut recourir à des outils ou services opérés par des tiers, y compris situés hors de l’Union européenne (ex. outils d’intelligence artificielle, solutions cloud, hébergeurs, services e-mailing).

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les garanties appropriées, notamment par l’usage de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

Une liste des principaux sous-traitants techniques du Prestataire peut être communiquée sur simple demande.

25.7 Réclamation

En cas de difficulté liée à la gestion de ses données personnelles, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).